Ce séminaire sera tout d'abord l’occasion de souligner l'importance des règles relatives à la protection des données à caractère personnel pour la place luxembourgeoise, en mettant en avant les activités récentes et annoncées de la Commission nationale pour la protection des données ('CNPD').

Une attention toute particulière sera ensuite accordée à la réforme annoncée du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’Union Européenne, ainsi qu'à la jurisprudence récente des juridictions nationales et de la Cour de justice de l'Union européenne.

Finalement et à titre de résumé, les règles pertinentes seront illustrées à la lumière de plusieurs sujets d'actualité.

Objectifs

Le but de ce séminaire est :

  • l'acquisition des connaissances en matière de protection de données
  • l'appréhension des enjeux et des risques
  • l'appréhension du rôle, missions, actions de la CNPD.

En une après-midi vous serez à mène :

  • de sensibiliser votre entreprise sur les règles en vigueur en matière de données à caractère personnel et les risques concernant la protection des données.
  • de préparer l’entreprise à un contrôle de la CNPD.
  • d'identifier le besoin de votre entreprise pour la désignation d’un chargé de protection des données.
  • anticiper et de maîtriser les nouvelles règles issues du règlement à venir relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Destiné à

  • Directeurs juridiques
  • Directeurs marketing
  • Directeurs informatiques
  • Directeurs des ressources humaines
  • Responsables de PME
  • Avocats
  • Chargés de protection des données

Toute personne susceptible d’être intéressée par les problématiques relatives aux données à caractère personnel.

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Une formation très enrichissante pour tous les professionnels qui s'intéressent aux questions juridiques liées à la protection des données personnelles. Sont traités : la jurisprudence nationale et européenne en matière de protection des données personnelles ainsi que le contenue du Règlement européen sur la protection des donnes qui doit prochainement entrer en vigueur.

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Nicolas Biguma, Supervisor, SMBC Nikko Bank (Luxembourg)
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Programme bien documenté et illustré avec des exemples pertinents.

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Denis Regrain, Finance Director, Aon Insurance Managers

Programme

1. Les activités de la CNPD : état de lieux et perspectives

A. Supervision de l’application de la loi

  • Formalités préalables
  • Transferts de données hors Union européenne
  • Les chargés de la protection des données
  • Demandes de vérification de licéité et plaintes
  • Contrôles et investigations nombre d'investigations - cas concret d'une société établie au Luxembourg mais ayant ses activités principales à l'étranger
  • Secteur des communications électroniques

B. Avis et recommandations

Exemple - FATCA

C. Conseil et guidance

  • Concertation avec les organisations représentatives sectorielles, les principaux acteurs économiques, l’Etat et les organismes publics
  • Demandes de renseignements

D. Les temps forts de 2015

  • Publication de la brochure sur la surveillance au travail en 2014
  • Analyse des 'standard contractual clauses' d'Amazon Position commune du groupe, Article 29 suivant l'Arrêt Schrems

E. Personnel

Changement composition

2. La jurisprudence

A. Jurisprudence luxembourgeoise

  • L'accès de l'employeur à la correspondance privée des employés

B. Jurisprudence de la CJUE

  • L'affaire Schrems 'Schrems vs Facebook'
  • L'invalidité du Safe Harbour
  • L'affaire Weltimmo : détermination du droit applicable et de l'autorité de contrôle compétente
  • L'affaire Smaranda Bara : transfert par une administration publique d'un Etat membre de données fiscales à caractère personnel en vue de leur traitement par une administration publique
  • L'affaire YS c. Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel : la notion de données 'à caractère personnel'

3. La réforme attendue : le règlement UE général sur la protection de données

A. Le calendrier

B. Les points majeurs

  • La compétence territoriale des autorités : le régime "one-stop-shop"
  • La consécration d’un droit à l’oubli numérique et d'un droit de portabilité de données
  • Les formalités à respecter vis-à-vis des autorités compétentes
  • L’obligation de réaliser une étude d’impact relative
  • L’obligation de révéler toute violation de données
  • Précision du cadre contractuel entre responsable et sous-traitant
  • L’obligation de nommer un délégué à la protection des données
  • Le durcissement des sanctions et le régime de responsabilité

4. Hot topics

  • Big data
  • Privacy Impact Assessment
  • Transferts vers les Etats-Unis

Formateur(s)

Vincent Wellens

Vincent Wellens est partner IP/ICT chez NautaDutilh Avocats Luxembourg. Vincent conseille des fournisseurs de solutions informatiques et des institutions financières sur le cadre contractuel et juridique des opérations d'externalisation de fonctions informatiques et des opérations d'archivage en particulier. Vincent est membre de plusieurs organisations professionnelles au Luxembourg dans le domaine des TIC, telles l'association des Professionnels de la Société de l'Information (APSI) et de la Fédération IML, Storage & Archiving (FedISA) Luxembourg. Il est également expert pour le Luxembourg auprès de l'EU Multi-Stakeholder Forum E-Invoicing et est régulièrement orateur à des conférences sur l'archivage électronique.

Informations pratiques

Prix: 409 EUR (hors TVA)

Les formations Kluwer sont susceptibles de bénéficier de différentes subventions. Un instrument pratique qui vous permet de ne payer q'une partie vous-même

Accréditation:
  • BARREAU LUXEMBOURG Barreau de Luxembourg, 3 points (En attente)
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